Vente & installation matériel
Sélection, configuration et déploiement sur site de vos équipements
Maintenance préventive/palliative
Interventions planifiées et dépannage rapide de votre parc informatique
Régie consommables
Gestion et réapprovisionnement automatisé de vos fournitures IT
Informatique circulaire
Reconditionnement, revalorisation et recyclage du matériel
Infogérance web
Administration et maintenance de vos sites et applications en production
Monitoring
Supervision 24/7 de votre infrastructure et alertes en temps réel
Gestion des risques cyber
Audit, identification et correction des vulnérabilités de vos systèmes
Gestion de crise
Réponse aux incidents et reprise d'activité après sinistre
MixInvoice
Facturation électronique, conformité aux obligations légales
Mailios
Logiciel de gestion de campagnes de mail
Licence Microsoft
Revendeur certifié Microsoft - logiciels et abonnement
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services d'infrastructure, de réseaux, de connectivité, d'hébergement et de produits technologiques proposés par la société MixTelecom SAS.
MixTelecom SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Cusset sous le numéro 990 131 765, dont le siège social est situé au 1 Rue Anne de Beaujeu, 03140 Chantelle.
Ces CGV s'appliquent à tous les Clients professionnels (entreprises, administrations, associations, opérateurs) ainsi qu'aux clients consommateurs, en France et à l'étranger. Toute commande ou souscription de service implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) spécifiques au service ou au logiciel souscrit, disponibles sur l'espace client correspondant.
MixTelecom SAS fournitt des solutions globales d'infrastructure informatique et de télécommunications. Les prestations comprennent notamment :
Les caractéristiques techniques détaillées et options de chaque infrastructure sont spécifiée sur le site officiel de l'entreprise ou annexées au devis commercial.
Le Client peut passer commande via les portails en ligne de l'entreprise, par l'émission d'un bon de commande ou par la validation d'un devis personnalisé établi par le service commercial.
La commande est réputée acceptée et le contrat définitivement conclu dès la réception du premier paiement ou dès la validation écrite et signée du devis par le Client. MixTelecom SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de comportement frauduleux, d'impayés antérieurs, de risque avéré pour la sécurité de son infrastructure ou de non-conformité aux présentes CGV.
Les prix des prestations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). MixTelecom SAS n'est pas soumise à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général de impôts (CGI) (TVA non applicable). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande ou du devis.
Pour les services à l'exécution successive (abonnements d'infrastructure, transit, baies), MixTelecom SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client existant par écrit au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas refus de la modification tarifaire, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant l'application de la hausse.
Le règlement des factures s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA, selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou pluriannuelle). Les paiements sont exigibles à l'émission de la facture ou selon les détails spécifiques stipulés sur cette dernière.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités seront appliquées de plein droit conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, en plus d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. MixTelecom SAS se réserve le droit de suspendre l'accès de plein drit aux réseaux, serveurs et baies de stockage en cas de non-paiement persistant dans un délai de sept (7) jours après l'envoie d'une relance écrite.
En cas de retard de paiement par un Client ayant la qualité de consommateur, seules les pénalités de retard calculées aux taux d'intérêt légal simple s'appliquent, conformément au droit commun des contrats ; l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, propre aux relations entre professionnels, ne lui est pas applicable. MixTelecom SAS se réserve néanmoins le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement persistant dans un délai de sept (7) jours après l'envoie d'une relance écrite.
Sauf conditions particulières ou mention écrite contraire sur le bon de commande, les services d'infrastructures sont souscrits pour une durée initiale d'un (1) mois, de trois (3) mois, de six (6) mois ou d'un (1) an.
À l'issue de la période initiale, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation ou résiliation effectuée par le Client depuis son espace de gestion ou par notification écrite avant la date d'échéance de la période en cours.
Conformément aux article L.215-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateurs, MixTelecom SAS l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard quinze (15) jours avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information transmise conformément à ces délais, le Client consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues à l'article L.221-28.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
L'enregistrement, le transfert ou le renouvellement d'un nom de domaine constitue une prestation hautement personnalisée et irrévocable qui entraîne un engagement de frais immédiats et non remboursables auprès des registres tiers (Afnic, ICANN, etc.). En conséquence, aucun remboursement ni rétractation ne pourra être effectué pour les noms de domaine une fois la commande validée et transmise.
Si l'infrastructure commandée n'a pas encore été activée ou mise à disposition, le Client peut exercer son droit de rétractation sur demande expresse par ticket d'assistance. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours, déduction faite, le cas échéant, des frais liés aux services dont l'exécution a été consommée ou engagée de manière anticipée à la demande du Client.
MixTelecom SAS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la stabilité et la haute disponibilité de ses infrastructures physiques, réseaux et clouds. Sauf engagement de niveau de service (SLA) spécifique consenti par écrit pour les architectures professionnelles dédiées, l'obligation de MixTelecom reste une obligation de moyens :
La responsabilité de MixTelecom SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsables d'un manquement contractuel résultant d'un cas de forces majeure tel que défini ci-dessus et au sens de la jurisprudence française.
En tout état de cause, la responsabilité de MixTelecom SAS est strictement limitée au montant des sommes effectivement facturées et perçues au titre du service concerné au cours du mois précédant le fait générateur du dommage. Les préjudices indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chance ou le préjudice commercial sont expressément exclus de toute indemnisation.
Le Client s'engage à :
Tout usage frauduleux, illicite ou portant préjudice à l'intégrité du réseau ou à l'image de MixTelecom SAS pourra donner lieu à une suspension immédiate et sans préavis du service, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que l'entreprise ou le consommateur pourrait réclamer.
MixTelecom SAS s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles du Client, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données sont traitées uniquement pour l'exécution du contrat, la facturation, la sécurité des réseaux et la gestion de la relation client . Le détail des traitements et des éventuels sous-traitants est précisé dans la Politique de confidentialité de MixTelecom, disponible sur le site de l'entreprise. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse de contact électronique de l'entreprise : contact@mixtelecom.fr.
Tous les éléments constitutifs des plateformes, marques, logos, documentations, architectures, codes sources, progiciels et outils d'administration mis à disposition par MixTelecom SAS restent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite sous peine de poursuites.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après l'envoie d'une notification écrite officielle (lettre recommandée avec accusé de réception ou notification tracée électronique expresse).
MixTelecom SAS se réserve le droit d'interrompre ou de résilier un service immédiatement et de plein droit en cas de fraude avérée, d'activité illégale constatée sur l'infrastructure ou d'absence de régularisation d'un impayé après relance.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut d'accord amiable préalable (incluant, pour les consommateurs, le recours à la médiation prévue à l'article 13), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MixTelecom SAS, sauf disposition impérative d'ordre public contraire (notamment pour les contrats conclus avec des consommateurs).
Pour toute question relative aux présentes conditions, à la gestion des contrats ou pour toute demande d'assistance technique sur les infrastructures, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante :